CONDITIONS D’UTILISATION

Last updated : November 21, 2025

Conditions générales d’utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 13 mai 2025

Important : Ce document est une réécriture en langage clair des Conditions générales d’utilisation de CSCONSEIL. Il ne constitue pas un conseil juridique. Vous devez faire relire la version finale par un avocat qualifié avant publication.

1. Informations légales

Raison sociale : CSCONSEIL (entreprise individuelle immatriculée en France)
SIREN : 803 463 629 – RCS Créteil
Siège social : 42 rue de Plaisance, 92250 La Garenne-Colombes, France
Numéro de TVA : FR 69 803 463 629
Représentant légal : Simon Rochwerg, Président & Co-Fondateur
Directeur de la publication : Samuel Rochwerg
Contact : simon.rochwerg.pro@gmail.com
Hébergeur : Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France – https://www.scaleway.com/

Les présentes CGU régissent la relation entre CSCONSEIL (« CSCONSEIL », « nous ») et toute personne physique ou morale qui s’inscrit pour utiliser les services en ligne disponibles sur https://datamonkeyz.com/ (la « Plateforme »), ci-après « l’Utilisateur » ou « vous ». CSCONSEIL et l’Utilisateur sont chacun une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Si vous êtes une société qui autorise des salariés, agents ou sous-traitants (collectivement les « Utilisateurs autorisés ») à accéder à la Plateforme, vous devez leur communiquer les présentes CGU et veiller à ce qu’ils les respectent. Vous restez responsable de toute violation commise par un Utilisateur autorisé.

En créant un compte, vous confirmez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

Terme	Signification
« Crawler »	Tout agent logiciel automatisé ou semi-automatisé fourni par CSCONSEIL via la Plateforme pour interagir avec des serveurs tiers.
« Store »	La place de marché numérique opérée par CSCONSEIL où les Crawlers sont listés.
« Force majeure »	Événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait raisonnablement être prévu ou évité (ex. guerre, terrorisme, catastrophe naturelle, épidémie, panne réseau majeure).
« Test d’intrusion »	Tout logiciel ou procédé (ex. LoadRunner, JMeter) qui simule une activité utilisateur pour des tests de charge ou de résistance.
« Services »	L’hébergement, l’exécution et les fonctionnalités associées permettant aux Utilisateurs de faire tourner des Crawlers et de gérer les données résultantes.
« Utilisateur »	Un utilisateur qui déploie un Crawler depuis le Store.

3. Accès à la Plateforme

3.1 Inscription

Remplir de manière exacte et complète tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.
La Plateforme est strictement réservée à un usage professionnel ; les consommateurs ne sont pas autorisés.
CSCONSEIL peut désactiver tout compte contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses, sans préavis ni indemnité.
Les Utilisateurs doivent avoir la pleine capacité juridique. Les mineurs ne peuvent pas utiliser les Services.
Vous vous connectez avec votre adresse email et un mot de passe (ou via un module SSO tiers compatible). Choisissez un mot de passe robuste et changez-le régulièrement.
Vos identifiants sont personnels. Toute action réalisée avec ceux-ci est réputée être la vôtre. En cas de suspicion de compromission, réinitialisez immédiatement votre mot de passe sur https://app.datamonkeyz.com/auth/forgot-password.

3.2 Disponibilité

Vous êtes responsable du matériel, des logiciels et de la connexion Internet nécessaires pour accéder à la Plateforme.
Nous visons une disponibilité 24 h/24, 7 j/7, mais nous pouvons suspendre tout ou partie de la Plateforme pour maintenance, mise à jour ou autre motif, sans compensation.
Nous pouvons modifier les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment.

4. Description des Services

Déployer et exécuter des Crawlers – Choisir un Crawler dans le Store et le paramétrer pour effectuer des tâches sur un site web cible.
Stockage des données – Selon vos réglages, les données collectées par un Crawler peuvent être stockées sur nos serveurs ou sur un serveur tiers que vous désignez. Si les données sont stockées par nos soins, vous pouvez les exporter une fois l’ensemble des factures réglées.

L’infrastructure sous-jacente est opérée par CSCONSEIL et peut être mutualisée entre plusieurs Utilisateurs.

5. Tarifs & Paiement

Les formules d’abonnement et les tarifs sont indiqués sur https://datamonkeyz/pricing.
Les offres gratuites peuvent comporter des limitations (ex. volume de données, options d’export) telles qu’indiquées sur la page des tarifs.
Les abonnements sont souscrits pour une durée fixe (la « Période initiale ») et se renouvellent automatiquement pour la même durée, sauf résiliation conformément à l’article 12.
Les frais sont facturés mensuellement à terme échu, en € ou en $ selon votre localisation. Les prix s’entendent toutes taxes comprises lorsque la loi l’exige.
Les paiements sont traités par Stripe (PCI DSS niveau 1). Vous devez être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Nous pouvons suspendre les Services en cas d’échec de paiement.

6. Obligations

6.1 Obligations de l’Utilisateur

Vous devez :

Obtenir toutes les autorisations nécessaires pour accéder aux sites cibles via un Crawler.
Vous abstenir d’extraire une partie substantielle d’une base de données.
Respecter tous les droits de propriété intellectuelle et de confidentialité des tiers.
Respecter les lois applicables, y compris les règles relatives à la protection des données.

CSCONSEIL ne contrôle pas à l’avance l’activité des Crawlers et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation.

6.2 Obligations générales de l’Utilisateur

Sans notre accord écrit préalable, vous ne pouvez pas :

Publier ou transmettre via la Plateforme un contenu illégal, menaçant, diffamatoire, obscène ou discriminatoire.
Perturber les performances de la Plateforme ou l’usage qu’en font d’autres Utilisateurs.
Télécharger des virus, malwares ou tout code malveillant.

L’accès frauduleux à un système d’information ou sa dégradation constitue une infraction pénale au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal français (pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent ces règles, et vous nous indemniserez de tout préjudice en résultant.

7. Licence d’utilisation de la Plateforme

Nous vous accordons un droit d’utilisation mondial, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable de la Plateforme, pour la durée de vie de votre compte actif.

Vous ne devez pas (et devez empêcher quiconque de le faire) : procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter autrement de dériver le code source ; supprimer les mentions de propriété ; intégrer la Plateforme dans d’autres logiciels ; ou l’utiliser d’une manière non expressément autorisée par les présentes CGU. Le droit français de la propriété intellectuelle (article L.122-6-1) s’applique.

8. Données personnelles

Notre Accord sur les données personnelles explique comment nous traitons les données à caractère personnel. Il est disponible à l’adresse :
https://datamonkeyz.com/legal/personal-data-agreement.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, les Crawlers et l’ensemble des contenus fournis par CSCONSEIL (sauf ceux téléversés par l’Utilisateur) restent la propriété exclusive de CSCONSEIL ou de ses concédants. Aucun droit ne vous est transféré, à l’exception de la licence limitée prévue à l’article 7.

10. Contenus & liens tiers

Les liens vers des sites ou contenus tiers sont fournis pour convenance uniquement. Nous ne les contrôlons pas, ne les approuvons pas et ne garantissons ni leur exactitude ni leur légalité. Vous accédez aux sites tiers sous votre seule responsabilité et leurs propres conditions s’appliquent.

11. Garantie & Responsabilité

La Plateforme est fournie en l’état et selon disponibilité. Nous ne garantissons ni un fonctionnement ininterrompu, ni l’absence d’erreurs.

Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations sur toute période glissante de six mois est plafonnée au montant des frais que vous nous avez effectivement versés pendant cette période. Toute réclamation doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de l’événement qui lui donne naissance.

12. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis la Plateforme ou en écrivant à simon.rochwerg.pro@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement (i) en cas de violation des présentes CGU ou des règles d’ordre public, (ii) en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle, (iii) en cas de suspicion de fraude ou de compromission d’identifiants, ou (iv) si la loi ou une décision de justice l’exige.

À la résiliation, vous devez cesser d’utiliser la Plateforme. Nous ne serons pas responsables des conséquences qui en résultent pour vous.

13. Dispositions diverses

Tests d’intrusion – Vous pouvez exécuter des scripts automatisés qui ne créent pas de comptes et ne constituent pas des Tests d’intrusion. Tout Test d’intrusion nécessite notre accord écrit préalable. Vous serez responsable de tout dommage causé.
Signalement de contenus illicites – Signalez tout contenu illicite via l’outil de signalement intégré à la Plateforme ou par email.
Modification des CGU – Nous pouvons mettre à jour les présentes CGU à tout moment en publiant une nouvelle version. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier votre abonnement.
Force majeure – Aucune des Parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un événement de Force majeure.
Absence de renonciation – Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
Autonomie des clauses – Si une clause est jugée invalide, le reste des CGU demeure en vigueur.
Preuve électronique – Nos enregistrements électroniques sont recevables comme preuve des transactions et communications.
Relation entre les Parties – Les Parties sont des contractants indépendants ; rien dans les présentes ne crée une agence, une co-entreprise ou un partenariat.

14. Droit applicable & Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.