CONDITIONS D’UTILISATION
Last updated : November 21, 2025
Last updated : November 21, 2025
Dernière mise à jour : 13 mai 2025
Important : Ce document est une réécriture en langage clair des Conditions générales d’utilisation de CSCONSEIL. Il ne constitue pas un conseil juridique. Vous devez faire relire la version finale par un avocat qualifié avant publication.
Raison sociale : CSCONSEIL (entreprise individuelle immatriculée en France)
SIREN : 803 463 629 – RCS Créteil
Siège social : 42 rue de Plaisance, 92250 La Garenne-Colombes, France
Numéro de TVA : FR 69 803 463 629
Représentant légal : Simon Rochwerg, Président & Co-Fondateur
Directeur de la publication : Samuel Rochwerg
Contact : simon.rochwerg.pro@gmail.com
Hébergeur : Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France – https://www.scaleway.com/
Les présentes CGU régissent la relation entre CSCONSEIL (« CSCONSEIL », « nous ») et toute personne physique ou morale qui s’inscrit pour utiliser les services en ligne disponibles sur https://datamonkeyz.com/ (la « Plateforme »), ci-après « l’Utilisateur » ou « vous ». CSCONSEIL et l’Utilisateur sont chacun une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Si vous êtes une société qui autorise des salariés, agents ou sous-traitants (collectivement les « Utilisateurs autorisés ») à accéder à la Plateforme, vous devez leur communiquer les présentes CGU et veiller à ce qu’ils les respectent. Vous restez responsable de toute violation commise par un Utilisateur autorisé.
En créant un compte, vous confirmez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
| Terme | Signification |
|---|---|
| « Crawler » | Tout agent logiciel automatisé ou semi-automatisé fourni par CSCONSEIL via la Plateforme pour interagir avec des serveurs tiers. |
| « Store » | La place de marché numérique opérée par CSCONSEIL où les Crawlers sont listés. |
| « Force majeure » | Événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait raisonnablement être prévu ou évité (ex. guerre, terrorisme, catastrophe naturelle, épidémie, panne réseau majeure). |
| « Test d’intrusion » | Tout logiciel ou procédé (ex. LoadRunner, JMeter) qui simule une activité utilisateur pour des tests de charge ou de résistance. |
| « Services » | L’hébergement, l’exécution et les fonctionnalités associées permettant aux Utilisateurs de faire tourner des Crawlers et de gérer les données résultantes. |
| « Utilisateur » | Un utilisateur qui déploie un Crawler depuis le Store. |
L’infrastructure sous-jacente est opérée par CSCONSEIL et peut être mutualisée entre plusieurs Utilisateurs.
Vous devez :
CSCONSEIL ne contrôle pas à l’avance l’activité des Crawlers et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation.
Sans notre accord écrit préalable, vous ne pouvez pas :
L’accès frauduleux à un système d’information ou sa dégradation constitue une infraction pénale au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal français (pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent ces règles, et vous nous indemniserez de tout préjudice en résultant.
Nous vous accordons un droit d’utilisation mondial, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable de la Plateforme, pour la durée de vie de votre compte actif.
Vous ne devez pas (et devez empêcher quiconque de le faire) : procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter autrement de dériver le code source ; supprimer les mentions de propriété ; intégrer la Plateforme dans d’autres logiciels ; ou l’utiliser d’une manière non expressément autorisée par les présentes CGU. Le droit français de la propriété intellectuelle (article L.122-6-1) s’applique.
Notre Accord sur les données personnelles explique comment nous traitons les données à caractère personnel. Il est disponible à l’adresse :
https://datamonkeyz.com/legal/personal-data-agreement.
La Plateforme, les Crawlers et l’ensemble des contenus fournis par CSCONSEIL (sauf ceux téléversés par l’Utilisateur) restent la propriété exclusive de CSCONSEIL ou de ses concédants. Aucun droit ne vous est transféré, à l’exception de la licence limitée prévue à l’article 7.
Les liens vers des sites ou contenus tiers sont fournis pour convenance uniquement. Nous ne les contrôlons pas, ne les approuvons pas et ne garantissons ni leur exactitude ni leur légalité. Vous accédez aux sites tiers sous votre seule responsabilité et leurs propres conditions s’appliquent.
La Plateforme est fournie en l’état et selon disponibilité. Nous ne garantissons ni un fonctionnement ininterrompu, ni l’absence d’erreurs.
Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations sur toute période glissante de six mois est plafonnée au montant des frais que vous nous avez effectivement versés pendant cette période. Toute réclamation doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de l’événement qui lui donne naissance.
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis la Plateforme ou en écrivant à simon.rochwerg.pro@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement (i) en cas de violation des présentes CGU ou des règles d’ordre public, (ii) en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle, (iii) en cas de suspicion de fraude ou de compromission d’identifiants, ou (iv) si la loi ou une décision de justice l’exige.
À la résiliation, vous devez cesser d’utiliser la Plateforme. Nous ne serons pas responsables des conséquences qui en résultent pour vous.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.